J.O. 5 du 7 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 décembre 2002 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation du capital d'une société

NOR : INDI0200845A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 décembre 2002, Electricité de France est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société EDF Développement Environnement SA (EDEV) pour un montant de 126 000 020 EUR.